Harcèlement institutionnel, mise en danger, favoritisme managérial, pratiques irrégulières que la hiérarchie couvre : vous savez quelque chose et vous savez ce qu'il vous en coûterait de le dire à visage découvert. La loi vous protège, mais elle vous protège d'autant mieux que votre démarche est construite.
Commencer mon signalementDestinataires possibles : Service éthique, inspection du travail, autorité sectorielle, Défenseur des droits
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La loi du 21 mars 2022 protège le lanceur d'alerte contre le licenciement, la sanction disciplinaire, la mutation, le refus de promotion et toute mesure défavorable. La charge de la preuve est renversée : c'est à l'employeur de démontrer que sa décision est sans lien avec l'alerte. Le régime prévoit un signalement interne ou externe auprès d'une autorité listée par décret ; la divulgation publique n'est protégée qu'en dernier recours. Un envoi anonyme construit une trace, il ne construit pas à lui seul le statut. Si votre emploi est en jeu, faites-vous accompagner : la Maison des lanceurs d'alerte propose un accompagnement gratuit et confidentiel.
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