Vos protections juridiques Ce que le droit prévoit
La loi du 21 mars 2022 protège le lanceur d'alerte contre le licenciement, la sanction disciplinaire, la mutation, le refus de promotion et toute mesure défavorable. La charge de la preuve est renversée : c'est à l'employeur de démontrer que sa décision est sans lien avec l'alerte. Le régime prévoit un signalement interne ou externe auprès d'une autorité listée par décret ; la divulgation publique n'est protégée qu'en dernier recours. Un envoi anonyme construit une trace, il ne construit pas à lui seul le statut. Si votre emploi est en jeu, faites-vous accompagner : la Maison des lanceurs d'alerte propose un accompagnement gratuit et confidentiel.
