Signaler un manquement à la probité dans une collectivité ou un service public

Vous êtes au bon endroit si…

Vous constatez du favoritisme ou du copinage dans l'attribution de marchés ou de postes.
Un bien public est laissé à l'abandon, dégradé, ou fait l'objet d'une gestion opaque.
Des dépenses publiques vous paraissent sans rapport avec le service rendu.
Un élu ou un agent se trouve en situation de conflit d'intérêts non déclaré.
Vous êtes agent public et vous avez connaissance de pratiques contraires à la probité.

Ce qui se passe après votre envoi

Vous décrivez les faits. En matière de probité, la précision des montants, des dates et des noms est déterminante.
Nous vérifions la recevabilité. Les signalements formulés en termes généraux, sans fait vérifiable, ne sont pas transmis : ils desserviraient votre cause.
Transmission à l'autorité désignée, anonymement.
Confirmation d'envoi horodatée.
Les chambres régionales des comptes et les parquets ne rendent pas compte de leurs suites à un signalant anonyme.

Vos protections juridiques

Ce que le droit prévoit

L'article 40 du code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit à en informer le procureur de la République. Si vous êtes agent public, vous relevez du statut de lanceur d'alerte de la loi du 21 mars 2022, qui prévoit une protection renforcée. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et l'Agence française anticorruption peuvent être saisies. Attention : une accusation publique de corruption sans élément matériel peut constituer une diffamation. Restez sur les faits que vous pouvez décrire précisément.

Préparer votre alerte

Ce qu’il est utile de rassembler

Nom de la collectivité, du service ou de l'établissement concerné
Identité et fonction des personnes en cause
Références des marchés, délibérations ou décisions concernées
Montants et dates
Documents publics : délibérations, comptes rendus de conseil, avis d'attribution
Liens de parenté ou d'intérêt entre les personnes concernées, si vous les connaissez