Signaler une infraction d'urbanisme ou une atteinte à l'environnement
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Vous êtes au bon endroit si…
Une construction, une extension ou une piscine a été réalisée sans autorisation apparente.
Une copropriété ou un propriétaire ne respecte pas l'obligation légale de débroussaillement en zone à risque incendie.
Des rejets, dépôts sauvages ou pollutions se produisent de façon répétée.
Des drones survolent et filment des propriétés privées dans une zone où c'est interdit.
Un arrosage ou une consommation d'eau contrevient manifestement à un arrêté de restriction.
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Ce qui se passe après votre envoi
Vous décrivez les faits et localisez précisément le site.
Nous vérifions la recevabilité sous 24 heures ouvrées.
Transmission au service instructeur compétent, anonymement.
Confirmation d'envoi horodatée avec le destinataire exact.
En matière d'urbanisme, un signalement peut déclencher un procès-verbal d'infraction dressé par un agent assermenté. La procédure est longue : comptez plusieurs mois.
Vos protections juridiques
Ce que le droit prévoit
Les infractions au code de l'urbanisme se prescrivent par six ans à compter de l'achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l'urbanisme pour l'action civile de la commune). L'obligation légale de débroussaillement relève des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; en cas de manquement, la responsabilité du propriétaire peut être engagée. Un signalement anonyme est recevable par les services instructeurs, qui constatent d'office.
Préparer votre alerte
Ce qu’il est utile de rassembler
Adresse exacte et, si possible, références cadastrales de la parcelle
Photos datées montrant les travaux ou la situation
Vues aériennes comparatives (Géoportail permet de comparer plusieurs années)
Copie de l'arrêté municipal ou préfectoral non respecté
Liens vers les publications en ligne si l'infraction y est visible
