Signaler une infraction d'urbanisme ou une atteinte à l'environnement

Vous êtes au bon endroit si…

• Une construction, une extension ou une piscine a été réalisée sans autorisation apparente.
• Une copropriété ou un propriétaire ne respecte pas l'obligation légale de débroussaillement en zone à risque incendie.
• Des rejets, dépôts sauvages ou pollutions se produisent de façon répétée.
• Des drones survolent et filment des propriétés privées dans une zone où c'est interdit.
• Un arrosage ou une consommation d'eau contrevient manifestement à un arrêté de restriction.

Ce qui se passe après votre envoi

1. Vous décrivez les faits et localisez précisément le site.
2. Nous vérifions la recevabilité sous 24 heures ouvrées.
3. Transmission au service instructeur compétent, anonymement.
4. Confirmation d'envoi horodatée avec le destinataire exact.
5. En matière d'urbanisme, un signalement peut déclencher un procès-verbal d'infraction dressé par un agent assermenté. La procédure est longue : comptez plusieurs mois.