Signaler une fraude aux prestations ou du travail dissimulé

Vous êtes au bon endroit si…

Un salarié en arrêt de travail exerce une activité rémunérée ou séjourne hors du territoire sans autorisation.
Une personne exerce une activité commerciale ou artisanale régulière sans déclaration à l'URSSAF ni aux impôts.
Un chef d'équipe utilise les locaux et le matériel de l'entreprise pour des travaux privés rémunérés.
Un logement présente une consommation manifestement sans rapport avec ce qui est facturé, avec suspicion de branchement en amont du compteur.
Vous êtes salarié et vous constatez des pratiques d'emploi non déclaré dans votre propre entreprise.

Ce qui se passe après votre envoi

Vous décrivez les faits. Les organismes attendent des éléments concrets : dates, lieux, nature de l'activité.
Nous vérifions la recevabilité et écartons les messages qui relèvent du règlement de comptes personnel plutôt que du constat de fraude.
Transmission à l'organisme désigné, anonymement. L'URSSAF et la CPAM traitent les signalements anonymes ; elles ne les traitent pas tous.
Confirmation d'envoi horodatée.
Ces organismes ne communiquent jamais les suites données à un signalant anonyme. Nous ne pourrons donc pas vous dire ce qu'il est advenu. C'est la règle, pas une défaillance de notre service.

Vos protections juridiques

Ce que le droit prévoit

Si vous êtes salarié de l'entreprise concernée, vous relevez potentiellement du statut de lanceur d'alerte défini par la loi du 21 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/1937. Ce statut vous protège contre le licenciement, la sanction et la discrimination, mais il suppose en principe un signalement interne préalable ou un signalement à l'autorité compétente. Un envoi anonyme via notre service ne construit pas à lui seul cette protection. Si votre emploi est en jeu, consultez la Maison des lanceurs d'alerte ou un avocat en droit du travail avant d'agir.

Préparer votre alerte

Ce qu’il est utile de rassembler

Identité de la personne ou de l'entreprise concernée, aussi précise que possible
Dates et périodes de l'arrêt de travail ou de l'activité non déclarée
Captures d’écran de publications publiques (réseaux sociaux, annonces, tarifs affichés)
Lien vers le compte ou l'annonce en ligne
Adresse du lieu d'exercice de l'activité
Estimation du nombre de clients ou du chiffre concerné, si vous en avez une idée